Article 1 : Une personne physique ou morale qui signe un devis ou passe une commande reconnaît s’engager entièrement et personnellement ou avoir le pouvoir d’engager valablement. Par le seul fait de sa commande, il acquiesce sans réserve aux présentes conditions générales, sans restriction, ni réserve, qui prévalent sur toutes autres conditions du client, sauf acceptation écrite expresse.
Article 2 : Une personne qui signe une commande, lors d ‘un démarchage sans rendez-vous, dispose d’un droit de rétractation. Celui-ci est de 14 jours ouvrables une fois la commande passée ( voir article 1794 du code civil ), sauf si le client a demandé que les travaux commencent en urgence et donc endéans ces 14 jours. Passé ce délais, ou une fois l’acompte payé, toute commande est considérée comme ferme et définitive. En cas de non respect, un indemnité égale à 50 % de la commande sera demandé + les frais éventuels de recouvrement.
Article 3 : Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Le comptoir des 4as ( Waw Garden ) s’engage à livrer tout produit commandé dans des délais raisonnables. En cas de rupture de stock, le client sera averti et aura la possibilité soit, de choisir un autre article, soit d’attendre jusqu’au réapprovisionnement. Les délais de livraison ou de début d’exécution des travaux sont toujours donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de prétexte à la résolution du contrat ou à la résiliation de la commande ou à des dommages-intérêts que sur dérogation écrite expresse du Comptoir des 4as ( Waw Garden ) Les tarifs en vigueur sont exprimés hors TVA, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Article 4 : Toute réclamation ou contestation pour des commandes effectuées devra, à peine de forclusion, être adressée dans les 48 heures de la livraison/prestations, par pli recommandé à la poste ou par mail à l’unique adresse info@wawgarden.be En en qui concerne les entretiens de jardins et les créations, le délais est ramené à 24 heures
Article 5 : Les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’à entier paiement du prix, tandis que le transfert du risque a lieu dès la réception.
Article 6 : Tout client qui conclu un contrat d’entretien pour une période égale ou supérieure à 12 mois, devra pour arrêter son contrat, envoyer un courrier recommandé , au minium trois mois avant la date de renouvellement. A défaut, le contrat est prolongé pour une durée équivalente. Si un litige devait survenir ( arrêt entre temps du contrat ), une indemnité égale à 6 mois de prestations sera facturé
Article 7 : Le comptoir des 4 as ( Waw Garden ) se réserve le droit d’adapter le prix des contrats d’entretien dès la fin de la première année. Une augmentation des prix de 3 % pourra être appliquée. Une augmentation plus importante pourra être appliquée à tout moment en cas de dégradation importante de l économie nationale ou une forte augmentation des matières premières ou des frais connexes et ce moyennant un préavis de 30 jours endéans lesquels le client pourra faire part de ses observations éventuelles.
Article 8 : Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Toute facture non payée à son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an depuis la date d’échéance. En outre il sera dû, de plein droit et sans autre formalité, une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû, avec un minimum de 60 € par facture, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. 8 € de frais pour l’envoi d’un rappel par courrier ordinaire et 15 € pour un courrier recommandé seront portés en compte. Tous les frais de recouvrement sont à charge du client. De plus, en cas de non paiement des factures, les entretiens ne seront plus effectués
Article 9 : Le Comptoir des 4 as ( Waw Garden ) pourra mettre fin anticipativement à un contrat d’entretien sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité égale à six fois le montant mensuel habituellement facturé hors TVA et 60 euros à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, en cas de non respect des conditions générales.
Article 10 : Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 11 : Les tribunaux de Nivelles, la justice de paix de Braine-l’Alleud ou les instances juridiques du
siège social du client sont seuls compétents pour connaître de tout litige, la loi belge étant la seule applicable.